Conditions générales de vente

Version du 24 août 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

MathMana
Entrepreneur individuel : Nicolas Guionnet
SIREN : 491 369 435
Adresse professionnelle : 1350 avenue de Costemale, 40140 Soustons
Adresse électronique : clients@mathmana.com
Téléphone : 06 77 09 57 34

Ci-après désigné « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site MathMana, notamment :

• la fourniture de contenus numériques téléchargeables ;
• la fourniture de cours particuliers de mathématiques à distance.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3. Produits numériques téléchargeables

Certains produits proposés sur le site sont des contenus numériques fournis sous forme de fichiers téléchargeables.

Le descriptif figurant sur la page de chaque produit précise ses principales caractéristiques ainsi que, lorsque cela est pertinent, son format et les éventuelles exigences techniques nécessaires à son utilisation.

Certains contenus peuvent être proposés selon un système de prix libre. Dans ce cas, le client choisit le montant qu’il souhaite payer dans les limites éventuellement indiquées sur la page du produit. Le prix choisi et validé lors de la commande devient le prix contractuel de la vente.

Les contenus téléchargés sont destinés à un usage personnel, sauf indication contraire. Leur achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. Leur reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers sans autorisation est interdite.

4. Cours particuliers

Les cours particuliers sont réalisés à distance selon les moyens techniques convenus préalablement entre le Prestataire et le client.

L’achat d’une heure de cours n’est pas proposé comme un système de réservation automatique ouvert à tous.

Toute première commande d’un cours doit avoir été précédée d’un échange avec le Prestataire et de son accord.

Le Prestataire peut notamment vérifier avant toute première prestation qu’il dispose des disponibilités nécessaires et que la demande de l’élève correspond aux enseignements qu’il propose.

Une commande effectuée sans cet accord préalable pourra être annulée par le Prestataire et intégralement remboursée.

Lorsque l’élève est mineur, la commande doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total dû par le client est celui présenté avant la validation de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de tarif est sans effet sur une commande déjà passée et payée.

Le prix d’un cours correspond à la durée indiquée sur la page du produit.

Aucun résultat scolaire, universitaire, à un concours ou à un examen ne peut être garanti. Le Prestataire s’engage à fournir la prestation pédagogique convenue avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens.

6. Commande et paiement

Le paiement est réalisé par l’un des moyens proposés sur le site au moment de la commande.

La commande est considérée comme enregistrée lorsque le paiement a été validé.

Pour les cours particuliers, le paiement d’une heure de cours ne suffit pas, à lui seul, à fixer la date et l’heure du cours.

7. Fixation des rendez-vous

Un rendez-vous de cours est considéré comme fixé lorsqu’une date et une heure déterminées ont été expressément convenues par écrit entre le Prestataire et le client.

Cet accord peut notamment résulter d’un échange par courrier électronique, SMS, WhatsApp, Signal ou tout autre moyen de communication écrit permettant d’identifier clairement la date et l’heure convenues.

En cas de contestation, les échanges écrits entre les parties pourront être utilisés pour établir les modalités du rendez-vous convenu.

Une proposition de rendez-vous qui n’a pas été acceptée ne constitue pas un rendez-vous confirmé.

8. Annulation et report d’un cours par le client

Sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation, le client peut demander le report ou l’annulation d’un cours.

Lorsque la demande est effectuée plus de 24 heures avant l’heure prévue, le cours peut être reporté sans frais à une autre date convenue entre les parties.

Lorsque l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’heure prévue, ou lorsque l’élève ne se présente pas au rendez-vous sans avoir prévenu le Prestataire, le cours pourra être considéré comme dû.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative, notamment relative au droit de rétractation, s’y oppose, ni en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle légitimement justifiée.

Le Prestataire pourra également, à sa discrétion, accepter exceptionnellement un report hors de ces conditions.

9. Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire est dans l’impossibilité d’assurer un cours convenu, il en informe le client dès que possible.

Le client pourra choisir entre :

• le report du cours à une date convenue entre les parties ;
• le remboursement intégral de l’heure concernée.

Aucune heure de cours non effectuée du fait du Prestataire ne restera à la charge du client.

10. Difficultés techniques lors d’un cours à distance

En cas de difficulté technique perturbant le déroulement d’un cours, les parties s’efforcent dans un premier temps de poursuivre la séance par un autre moyen de communication disponible ou de reprendre la séance après rétablissement de la connexion.

Lorsque l’interruption a privé le client d’une partie significative du temps de cours, le temps correspondant pourra être ajouté à une séance ultérieure ou la partie non réalisée pourra être reportée, selon ce qui est convenu entre les parties.

En cas d’impossibilité totale d’assurer la séance pour des raisons techniques, celle-ci est reportée à une date convenue entre les parties.

En cas de difficultés techniques répétées et manifestement liées à l’équipement ou à la connexion du client, le Prestataire pourra demander au client de mettre en place une solution technique adaptée avant la poursuite des cours.

11. Droit de rétractation – cours particuliers

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation concernant une prestation de services conclue à distance.

Lorsque le client souhaite qu’un cours soit réalisé avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance préalable par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Lorsqu’une prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par la loi.

12. Droit de rétractation – contenus numériques

Lorsqu’un contenu numérique téléchargeable est fourni immédiatement après la commande, son exécution peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation uniquement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Avant la fourniture immédiate du contenu, le client doit notamment :

• consentir expressément à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaître qu’il perd son droit de rétractation du fait du commencement de l’exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire fournit au client, sur un support durable, la confirmation de son accord et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

À défaut de respect des conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, les droits du consommateur demeurent applicables.

13. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les contenus numériques vendus par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour demander la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.

Pendant la première année suivant la fourniture, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date à laquelle ce défaut est apparu.

La garantie légale comprend, lorsque cela est nécessaire, la fourniture des mises à jour permettant de maintenir la conformité du contenu numérique.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée sans mise en conformité préalable.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le contrat prévoit le paiement d’un prix.

Toute période pendant laquelle le contenu numérique est indisponible en raison de sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à ce que le contenu soit de nouveau conforme.

Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du défaut et peut, selon les circonstances, donner droit à une réduction du prix ou à un remboursement.

Pour toute demande relative à ces garanties, le consommateur peut contacter le Prestataire à l’adresse :

clients@mathmana.com

ou par courrier :

Nicolas Guionnet – MathMana
1350 avenue de Costemale
40140 Soustons

14. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut informer le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Le site met à disposition, pendant toute la durée pendant laquelle le droit de rétractation peut être exercé, une fonctionnalité en ligne facilement, directement et durablement accessible permettant au consommateur d’exercer ce droit gratuitement.

Cette fonctionnalité permet notamment au consommateur d’indiquer son identité, d’identifier le contrat concerné et de préciser le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande.

Après confirmation de la rétractation, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est adressé au consommateur sur un support durable.

Le client peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire :

Par courrier électronique :

clients@mathmana.com

ou par courrier :

Nicolas Guionnet – MathMana
1350 avenue de Costemale
40140 Soustons

Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.

16. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

 

17. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées pour la gestion de la commande, du paiement, de la relation avec le client et, lorsqu’il s’agit d’un cours, pour l’organisation de la prestation.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et l’exercice des droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

18. Propriété intellectuelle

Les contenus proposés par MathMana, notamment textes, documents, illustrations, vidéos, fichiers pédagogiques, exercices et supports de cours, restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, leur achat ou leur mise à disposition donne uniquement au client un droit d’utilisation personnel.

La reproduction, la diffusion, la publication, la revente ou le partage public ou privé des contenus avec des tiers sont interdits sauf autorisation préalable.

19. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Pour les cours particuliers, le Prestataire ne garantit aucun résultat scolaire, universitaire, professionnel, à un concours ou à un examen.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie impérativement le consommateur en vertu de la législation applicable.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve le bénéfice de toutes les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection qui lui sont applicables.

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Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À l’attention de :

MathMana – Nicolas Guionnet
1350 avenue de Costemale
40140 Soustons
clients@mathmana.com

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique suivant :

Prestation ou contenu concerné :

Commandé le :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Date :

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

(*) Rayez les mentions inutiles.